République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objets parlementaires

PL 13412
Dépôt du rapport le 04.06.2024
Objet renvoyé en commission le 21.03.2024
PL 13412 A
Objet adopté en 3 débats le 30.08.2024
L 13412
Loi transmise au Conseil d’Etat le 02.09.2024

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 13412 | 21 mars 2024 - 17h | vidéo
PL-13412 Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM) (D 3 15) (Mise en conformité avec le droit fédéral harmonisé)