République et canton de Genève

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Objet parlementaire

PL 13409 en suspens devant la commission: Judiciaire et de la police
Objet renvoyé en commission le 21.03.2024

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 13409 | 21 mars 2024 - 17h | vidéo
PL-13409 Projet de loi de Charles Poncet, Stéphane Florey, Michael Andersen modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05) (Contrôles d'identité dans le respect des conditions posées par la CourEDH)