République et canton de Genève
Grand Conseil
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Objets parlementaires
PL 13409 R
en suspens devant la commission:
Judiciaire et de la police
Objet renvoyé en commission le 11.12.2025
Objet renvoyé en commission le 11.12.2025
Mémoriaux (textes et vidéos)
PL 13409
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21 mars 2024 -
17h |
vidéo
PL-13409 Projet de loi de Charles Poncet, Stéphane Florey, Michael Andersen modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05) (Contrôles d'identité dans le respect des conditions posées par la CourEDH)