République et canton de Genève
Grand Conseil
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Objets parlementaires
PL 13404 A
Objet adopté en 3 débats le 03.05.2024
Objet adopté en 3 débats le 03.05.2024
L 13404
Loi transmise au Conseil d’Etat le 06.05.2024
Loi transmise au Conseil d’Etat le 06.05.2024
Mémoriaux (textes et vidéos)
PL 13404
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29 février 2024 -
17h |
vidéo
PL-13404 Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution d'une Fondation intercommunale des terrains industriels et artisanaux de la Pallanterie (PA 368.00)