République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objet parlementaire

PL 13401 en suspens devant la commission: Transports
Objet renvoyé en commission le 29.02.2024

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 13401 | 29 février 2024 - 17h | vidéo
PL-13401 Projet de loi de Stéphane Florey, Patrick Lussi, Lionel Dugerdil, Michael Andersen, Daniel Noël, André Pfeffer, Virna Conti, Guy Mettan, Julien Ramu, Florian Dugerdil, Marc Falquet, Yves Nidegger, Charles Poncet modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05) (Délégation des contrôles des véhicules à moteur) (Réforme structurelle II)