République et canton de Genève
Grand Conseil
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Objets parlementaires
Objet adopté en 3 débats le 01.11.2024
Loi transmise au Conseil d’Etat le 04.11.2024
Mémoriaux (textes et vidéos)
PL 13361
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12 octobre 2023 -
17h |
vidéo
PL-13361 Projet de loi de Daniel Sormanni, Lionel Dugerdil, Jean-Louis Fazio, Marc Saudan, Jacques Jeannerat, Francisco Taboada, Vincent Canonica modifiant la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (A 2 08) (LIPAD) (La transparence est un droit !)