République et canton de Genève
Grand Conseil
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Objets parlementaires
PL 13347 A
Objet adopté avec amendement(s) en 3 débats le 03.05.2024
Objet adopté avec amendement(s) en 3 débats le 03.05.2024
L 13347
Loi transmise au Conseil d’Etat le 06.05.2024
Loi transmise au Conseil d’Etat le 06.05.2024
Mémoriaux (textes et vidéos)
PL 13347
|
31 août 2023 -
14h |
vidéo
PL-13347 Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD) (A 2 08)