République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objet parlementaire

PL 13332 en suspens devant la commission: Judiciaire et de la police
Objet renvoyé en commission le 22.06.2023

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 13332 | 22 juin 2023 - 17h | vidéo
PL-13332 Projet de loi du Conseil d'Etat d'application de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LaLEI) (F 2 10)