République et canton de Genève
Grand Conseil
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Objets parlementaires
Objet adopté en 3 débats le 24.03.2023
Loi transmise au Conseil d’Etat le 27.03.2023
Mémoriaux (textes et vidéos)
PL 13262
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24 mars 2023 -
13h |
vidéo
PL-13262 Projet de loi de Jean-Luc Forni, Céline Zuber-Roy, Jocelyne Haller, Christian Flury, Katia Leonelli, Stéphane Florey, Alberto Velasco modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Conditions d'éligibilité des procureurs extraordinaires)