République et canton de Genève
Grand Conseil
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Objets parlementaires
Objet adopté en 3 débats le 21.06.2024
Loi transmise au Conseil d’Etat le 24.06.2024
Mémoriaux (textes et vidéos)
PL 13246-A
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21 juin 2024 -
8h |
vidéo
PL-13246-A Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) (Exonération fiscale des fondations immobilières de droit public)
PL 13246
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26 janvier 2023 -
17h |
vidéo
PL-13246 Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) (Exonération fiscale des fondations immobilières de droit public)