République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objets parlementaires

PL 13246
Dépôt du rapport le 04.06.2024
Objet renvoyé en commission le 26.01.2023
PL 13246 A
Objet adopté en 3 débats le 21.06.2024
L 13246
Loi transmise au Conseil d’Etat le 24.06.2024

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 13246 | 26 janvier 2023 - 17h | vidéo
PL-13246 Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) (Exonération fiscale des fondations immobilières de droit public)