République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objet parlementaire

PL 13220 en suspens devant la commission: Transports
Objet renvoyé en commission le 15.12.2022
Ajout accepté le 15.12.2022

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 13220 | 15 décembre 2022 - 14h | vidéo
PL-13220 Projet de loi constitutionnelle de Stéphane Florey, André Pfeffer, Christo Ivanov, Gilbert Catelain, Patrick Lussi, Guy Mettan, Sébastien Thomas, Virna Conti, Thomas Bläsi, Daniel Sormanni, Florian Gander, Jean-Marie Voumard, Gabriela Sonderegger modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Non aux péages qui pénalisent nos résidents et notre économie !)