République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objets parlementaires

PL 13197
Dépôt du rapport le 07.10.2024
Objet renvoyé en commission le 03.11.2022
PL 13197 A
Objet adopté en 3 débats le 01.11.2024
L 13197
Loi transmise au Conseil d’Etat le 04.11.2024

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 13197 | 3 novembre 2022 - 17h | vidéo
PL-13197 Projet de loi de Murat-Julian Alder, Vincent Subilia, Fabienne Monbaron, Pierre Conne, Raymond Wicky, Diane Barbier-Mueller, Jean-Pierre Pasquier, Helena Rigotti, Rémy Burri, Philippe Morel, Cyril Aellen, Véronique Kämpfen, Francine de Planta, Jean-Charles Lathion, Boris Calame, Pierre Nicollier, Jacques Béné, Patrick Malek-Asghar, Patrick Dimier modifiant diverses lois genevoises de procédure pour une harmonisation de la computation des délais