République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objets parlementaires

PL 13196 en suspens devant la commission: Législative
Objet renvoyé en commission le 03.11.2022
PL 13196 A

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 13196 | 3 novembre 2022 - 17h | vidéo
PL-13196 Projet de loi de Pierre Nicollier, Murat-Julian Alder, Raymond Wicky, Rémy Burri, Adrien Genecand, Serge Hiltpold, Alexandre de Senarclens, Philippe Morel, Véronique Kämpfen, Fabienne Monbaron, Francine de Planta, Alexis Barbey modifiant la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP) (A 2 24) (Quelles compétences pour la gouvernance des institutions de droit public ?)