République et canton de Genève

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Objet parlementaire

PL 13158 en suspens devant la commission: Judiciaire et de la police
Objet renvoyé en commission le 27.09.2024

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 13158 | 1 septembre 2022 - 17h | vidéo
PL-13158 Projet de loi de Cyril Aellen, Alberto Velasco, Pierre Conne, Beatriz de Candolle, Alexis Barbey, Nicole Valiquer Grecuccio, Pierre Nicollier, Glenna Baillon-Lopez, Jean Romain, Adrien Genecand modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Pour une justice des baux et loyers efficiente et spécialisée)