République et canton de Genève
Grand Conseil
Résultats de la recherche
Pour des recherches plus précises, utilisez notre moteur de recherche avancé.Vous pouvez aussi refaire la même recherche via votre moteur de recherche par défaut.
Objets parlementaires
Loi transmise au Conseil d’Etat le 30.01.2023
Mémoriaux (textes et vidéos)
PL 13152-A
|
27 janvier 2023 -
14h |
vidéo
PL-13152-A Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05)
PL 13152
|
1 septembre 2022 -
17h |
vidéo
PL-13152 Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05)