République et canton de Genève
Grand Conseil
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Objets parlementaires
Objet adopté en 3 débats le 04.11.2022
Loi transmise au Conseil d’Etat le 07.11.2022
Mémoriaux (textes et vidéos)
PL 13145-A
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4 novembre 2022 -
14h |
vidéo
PL-13145-A Rapport de la commission des affaires communales, régionales et internationales chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi relative à la création d'une fondation communale de droit public pour la construction de logements à loyer modéré « Nouveau Meyrin » (PA 556.00)
PL 13145
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1 septembre 2022 -
17h |
vidéo
PL-13145 Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi relative à la création d'une fondation communale de droit public pour la construction de logements à loyer modéré « Nouveau Meyrin » (PA 556.00)