République et canton de Genève
Grand Conseil
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Objets parlementaires
Objet adopté en 3 débats le 23.09.2022
Loi transmise au Conseil d’Etat le 26.09.2022
Mémoriaux (textes et vidéos)
PL 13087-A
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23 septembre 2022 -
14h |
vidéo
PL-13087-A Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Adaptation à la loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières)
PL 13087
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7 avril 2022 -
17h |
vidéo
PL-13087 Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Adaptation à la loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières)