République et canton de Genève
Grand Conseil
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Objets parlementaires
Objet adopté en 3 débats le 14.10.2022
Loi transmise au Conseil d’Etat le 18.10.2022
Mémoriaux (textes et vidéos)
PL 13012-A
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14 octobre 2022 -
14h |
vidéo
PL-13012-A Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Suppression de la limite d'âge pour les enfants majeurs en formation)
PL 13012
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2 septembre 2021 -
14h10 |
vidéo
PL-13012 Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Suppression de la limite d'âge pour les enfants majeurs en formation)