République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objet parlementaire

PL 12777
Objet refusé le 02.10.2020

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 12777 | 2 octobre 2020 - 18h05 | vidéo
PL-12777 Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur le convoyage et la surveillance des détenus hors des établissements pénitentiaires (LCSD) (F 1 51)