République et canton de Genève
Grand Conseil
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Objets parlementaires
Loi transmise au Conseil d’Etat le 07.06.2021
Mémoriaux (textes et vidéos)
PL 12635-A
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3 juin 2021 -
20h30 |
vidéo
PL-12635-A Rapport de la commission des affaires sociales chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur le revenu déterminant unifié (LRDU) (J 4 06) (Entraide administrative)
PL 12635
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27 février 2020 -
17h |
vidéo
PL-12635 Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur le revenu déterminant unifié (LRDU) (J 4 06) (Entraide administrative)