République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objet parlementaire

PL 12260 en suspens devant la commission: Fiscale
Dépôt du préavis le 13.12.2018
Objet renvoyé en commission pour préavis le 22.02.2018

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 12260 | 22 février 2018 - 17h | vidéo
PL-12260 Projet de loi de Mmes et MM. Jean-Luc Forni, Olivier Cerutti, Alexandra Rys, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Marc Guinchard, Guy Mettan, Jean-Charles Lathion, Christina Meissner, François Lance, Vincent Maitre, Bertrand Buchs, Xavier Magnin, Delphine Bachmann, Marie-Thérèse Engelberts modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Pour une reconnaissance fiscale de l'engagement non professionnel des proches aidants)