République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objets parlementaires

PL 12030
Objet renvoyé en commission le 15.12.2016
PL 12030 A
Objet adopté le 22.09.2017
L 12030

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 12030-A | 22 septembre 2017 - 14h | vidéo
PL-12030-A Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi pénale genevoise (LPG) (E 4 05)

PL 12030 | 15 décembre 2016 - 14h | vidéo
PL-12030 Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi pénale genevoise (LPG) (E 4 05)