République et canton de Genève
Grand Conseil
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Objets parlementaires
Objet renvoyé en commission le 24.01.2013
Objet adopté le 21.03.2013
Mémoriaux (textes et vidéos)
PL 11099-A
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21 mars 2013 -
8h
PL-11099-A Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Nombre de procureurs)
PL 11099
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24 janvier 2013 -
17h
PL-11099 Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Nombre de procureurs)