République et canton de Genève
Grand Conseil
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Objets parlementaires
Objet renvoyé en commission le 29.11.2012
Mémoriaux (textes et vidéos)
PL 11052-A
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21 février 2013 -
20h30
PL-11052-A Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale (LaCP) (E 4 10) (Compétences de la police municipale et du corps des gardes-frontière)
PL 11052
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29 novembre 2012 -
17h
PL-11052 Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale (LaCP) (E 4 10) (Compétences de la police municipale et du corps des gardes-frontière)