République et canton de Genève
Grand Conseil
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Objets parlementaires
Objet renvoyé en commission le 13.09.2012
Objet adopté le 20.09.2013
Mémoriaux (textes et vidéos)
PL 11017-A
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20 septembre 2013 -
14h
PL-11017-A Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la procédure administrative (LPA) (E 5 10) (Suspension des délais)
PL 11017
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13 septembre 2012 -
17h
PL-11017 Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la procédure administrative (E 5 10) (Suspension des délais)