République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objet parlementaire

PL 10959
Objet retiré par ses auteurs le 23.01.2014
Objet renvoyé en commission le 19.04.2012

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 10959 | 23 janvier 2014 - 17h | vidéo
PL-10959 Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la Constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Incapacité d'exercer les droits civils)

PL 10959 | 19 avril 2012 - 17h
PL-10959 Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la Constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Incapacité d'exercer les droits civils)