République et canton de Genève
Grand Conseil
Résultats de la recherche
Pour des recherches plus précises, utilisez notre moteur de recherche avancé.Vous pouvez aussi refaire la même recherche via votre moteur de recherche par défaut.
Objets parlementaires
Objet renvoyé en commission le 19.04.2012
Objet adopté avec amendement(s) en 1 débat le 11.10.2012
Mémoriaux (textes et vidéos)
PL 10958-A
|
11 octobre 2012 -
20h30
PL-10958-A Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05)
PL 10958
|
19 avril 2012 -
17h
PL-10958 Projet de loi du Conseil d'Etat d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05)