République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objets parlementaires

PL 10783
Objet renvoyé en commission le 10.02.2011
Objet annoncé le 27.01.2011
PL 10783 A
Objet adopté le 27.05.2011
L 10783

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 10783-A | 27 mai 2011 - 15h
PL-10783-A Rapport de la commission ad hoc Justice 2011 chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Christian Dandrès, Irène Buche, Loly Bolay, Roger Deneys, Anne Emery-Torracinta, Jean-Louis Fazio modifiant la loi d'application du code civil suisse et autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05)

PL 10783 | 10 février 2011 - 17h
PL-10783 Projet de loi de Mmes et MM. Christian Dandrès, Irène Buche, Loly Bolay, Roger Deneys, Anne Emery-Torracinta, Jean-Louis Fazio modifiant la loi d'application du code civil suisse et autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05)