République et canton de Genève
Grand Conseil
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Objets parlementaires
Objet adopté le 05.12.2008
Mémoriaux (textes et vidéos)
PL 10302-A
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5 décembre 2008 -
15h30
PL 10302-A Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application du code civil et du code des obligations (E 1 05)
PL 10302
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18 septembre 2008 -
17h
PL-10302 Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application du code civil et du code des obligations (E 1 05)