République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objets parlementaires

PL 13374
Dépôt du rapport le 09.01.2024
Objet renvoyé en commission le 16.11.2023
PL 13374 A
Objet reporté le 01.03.2024

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 13374 | 16 novembre 2023 - 17h | vidéo
PL-13374 Projet de loi constitutionnelle de Daniel Sormanni, Ana Roch, Sami Gashi, Roger Golay, Skender Salihi, Gabriela Sonderegger, Jean-Marie Voumard, Thierry Cerutti modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Mettons fin au droit de veto du Conseil d'Etat)