République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objet parlementaire

PL 13363 en suspens devant la commission: Législative
Objet renvoyé en commission le 12.10.2023

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 13363 | 12 octobre 2023 - 17h | vidéo
PL-13363 Projet de loi de Thierry Cerutti, Skender Salihi, Ana Roch, Daniel Sormanni, Jean-Marie Voumard, Sami Gashi, Sandro Pistis modifiant la loi sur la Fondation d'aide aux entreprises (FAE) (PA 410.00) (Pour une gouvernance plus démocratique des fondations d'utilité publique)