République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objet parlementaire

PL 13347 en suspens devant la commission: Législative
Objet renvoyé en commission le 31.08.2023

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 13347 | 31 août 2023 - 14h | vidéo
PL-13347 Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD) (A 2 08)