République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objets parlementaires

PL 13258
Dépôt du rapport le 26.09.2023
Objet renvoyé en commission le 02.03.2023
PL 13258 A
Objet reporté le 02.02.2024
Objet reporté le 15.12.2023

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 13258 | 2 mars 2023 - 17h | vidéo
PL-13258 Projet de loi de Rémy Pagani, Jean Batou, Olivier Baud, Pablo Cruchon, Pierre Vanek, Jean Burgermeister, Caroline Marti, Sylvain Thévoz, Grégoire Carasso, Badia Luthi, Salika Wenger modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) (LDTR) (L 5 20) (Rendons automatique la loi actuelle d'expropriation du droit d'usage d'appartements locatifs laissés abusivement vides)