République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objet parlementaire

PL 13246 en suspens devant la commission: Fiscale
Objet renvoyé en commission le 26.01.2023
Ajout accepté le 26.01.2023

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 13246 | 26 janvier 2023 - 17h | vidéo
PL-13246 Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) (Exonération fiscale des fondations immobilières de droit public)