République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objet parlementaire

PL 13231 en suspens devant la commission: Fiscale
Objet renvoyé en commission le 26.01.2023

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 13231 | 26 janvier 2023 - 17h | vidéo
PL-13231 Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les droits de succession (LDS) (D 3 25) (Voies de recours contre les décisions du Conseil d'Etat)