République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objets parlementaires

PL 13199
Dépôt du rapport le 06.04.2023
Objet renvoyé en commission le 03.11.2022
PL 13199 A
Objet reporté le 01.03.2024
Objet reporté le 02.02.2024

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 13199 | 3 novembre 2022 - 17h | vidéo
PL-13199 Projet de loi de Grégoire Carasso, Léna Strasser, Amanda Gavilanes, Sylvain Thévoz, Jocelyne Haller, Alberto Velasco, Badia Luthi modifiant la loi sur l'énergie (LEn) (L 2 30) (Pour des décomptes individuels des frais de chauffage et d'eau chaude)