République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objet parlementaire

PL 13198 en suspens devant la commission: Législative
Objet renvoyé en commission le 03.11.2022

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 13198 | 3 novembre 2022 - 17h | vidéo
PL-13198 Projet de loi de Diego Esteban, Cyril Mizrahi, Sylvain Thévoz, Badia Luthi, Glenna Baillon-Lopez, Jean-Charles Rielle, Léna Strasser modifiant la loi sur la médiation administrative (LMéd-GE) (B 1 40) (Processus de désignation)