République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objet parlementaire

PL 13174 en suspens devant la commission: Fiscale
Objet renvoyé en commission le 13.10.2022

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 13174 | 13 octobre 2022 - 17h | vidéo
PL-13174 Projet de loi de Delphine Bachmann, Jean-Marc Guinchard, Olivier Cerutti, Xavier Magnin, Jacques Blondin, Jean-Luc Forni, Bertrand Buchs, Sébastien Desfayes, Jean-Charles Lathion, Souheil Sayegh, Claude Bocquet, Patricia Bidaux modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Moins d'impôts pour les familles !)