République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objet parlementaire

PL 13099 en suspens devant la commission: Législative
Objet renvoyé en commission le 19.05.2022

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 13099 | 19 mai 2022 - 17h | vidéo
PL-13099 Projet de loi de Mme et MM. André Pfeffer, Stéphane Florey, Virna Conti, Christo Ivanov, Sébastien Thomas, Gilbert Catelain modifiant la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP) (A 2 24) (Election des présidents des conseils d'administration des établissements de droit public principaux par leurs membres : éviter le fait du Prince !)