République et canton de Genève
Grand Conseil
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PL 13063
en suspens devant la commission:
Affaires sociales
Objet renvoyé en commission le 27.01.2022
Ajout accepté le 27.01.2022
Objet renvoyé en commission le 27.01.2022
Ajout accepté le 27.01.2022
Mémoriaux (textes et vidéos)
PL 13063
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27 janvier 2022 -
16h30 |
vidéo
PL-13063 Projet de loi du Conseil d'Etat sur la prévention et la lutte contre le surendettement (LPLS) (J 4 12)