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Objets parlementaires

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 13063-A et objet(s) lié(s) | 2 mars 2023 - 20h30 | vidéo
PL-13063-A Rapport de la commission des affaires sociales chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat sur la prévention et la lutte contre le surendettement (LPLS) (J 4 12)
R-995-A Rapport de la commission des affaires sociales chargée d'étudier la proposition de résolution de Jocelyne Haller, Cyril Aellen, Patricia Bidaux, Didier Bonny, Bertrand Buchs, Véronique Kämpfen, Badia Luthi, Marta Julia Macchiavelli, Gabriela Sonderegger, Léna Strasser, Sylvain Thévoz, Florian Gander, Murat-Julian Alder, Aude Martenot, Xhevrie Osmani, Jean-Charles Rielle, Salika Wenger, Nicole Valiquer Grecuccio, Grégoire Carasso, Emmanuel Deonna, Amanda Gavilanes, Françoise Nyffeler, Claude Bocquet, Jean-Charles Lathion, Thierry Cerutti, Patrick Dimier pour lutter contre la spirale d'endettement : modifier la législation fédérale, de sorte que les directives relatives au minimum insaisissable par l'office des poursuites incluent la charge de l'impôt de l'année en cours (Résolution du Grand Conseil ...

PL 13063 | 27 janvier 2022 - 16h30 | vidéo
PL-13063 Projet de loi du Conseil d'Etat sur la prévention et la lutte contre le surendettement (LPLS) (J 4 12)