République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objet parlementaire

PL 13063 en suspens devant la commission: Affaires sociales
Objet renvoyé en commission le 27.01.2022
Ajout accepté le 27.01.2022

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 13063 | 27 janvier 2022 - 16h30 | vidéo
PL-13063 Projet de loi du Conseil d'Etat sur la prévention et la lutte contre le surendettement (LPLS) (J 4 12)