République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objet parlementaire

PL 13005 en suspens devant la commission: Fiscale
Dépôt du rapport le 15.05.2023
Objet renvoyé en commission le 02.09.2021

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 13005 | 2 septembre 2021 - 14h10 | vidéo
PL-13005 Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi de procédure fiscale (LPFisc) (D 3 17) (Harmonisation : Dispositions générales du code pénal)