République et canton de Genève
Grand Conseil
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PL 13005
en suspens devant la commission:
Fiscale
Dépôt du rapport le 15.05.2023
Objet renvoyé en commission le 02.09.2021
Dépôt du rapport le 15.05.2023
Objet renvoyé en commission le 02.09.2021
Mémoriaux (textes et vidéos)
PL 13005
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2 septembre 2021 -
14h10 |
vidéo
PL-13005 Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi de procédure fiscale (LPFisc) (D 3 17) (Harmonisation : Dispositions générales du code pénal)