République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objets parlementaires

PL 12912
Dépôt du rapport le 11.01.2022
Objet renvoyé en commission le 29.04.2021
PL 12912 A
Objet adopté en 3 débats le 25.02.2022
Objet reporté le 28.01.2022
L 12912
Loi transmise au Conseil d’Etat le 28.02.2022

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 12912-A | 25 février 2022 - 14h | vidéo
PL-12912-A Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat portant sur la constitution d'une servitude d'empiètement sur la parcelle No dp 7441, domaine public de Genève-Cité, propriété de la Ville de Genève, sise rue Abraham-Gevray 1-3, au profit des parcelles Nos 7926 et 7927 de Genève-Cité, propriété de Lake Property SA, et Gevray Properties SA, moyennant le versement à la Ville de Genève d'une compensation financière de 43 000 francs

PL 12912 | 29 avril 2021 - 17h | vidéo
PL-12912 Projet de loi du Conseil d'Etat portant sur la constitution d'une servitude d'empiètement sur la parcelle No dp 7441, domaine public de Genève-Cité, propriété de la Ville de Genève, sise rue Abraham-Gevray 1-3, au profit des parcelles Nos 7926 et 7927 de Genève-Cité, propriété de Lake Property SA, et Gevray Properties SA, moyennant le versement à la Ville de Genève d'une compensation financière de 43 000 francs