République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objet parlementaire

PL 12854 en suspens devant la commission: Judiciaire et de la police
Objet renvoyé en commission le 28.01.2021

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 12854 | 28 janvier 2021 - 17h | vidéo
PL-12854 Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Encouragement à la médiation)