République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objets parlementaires

PL 12853
Dépôt du rapport le 07.02.2022
Objet renvoyé en commission le 28.01.2021
PL 12853 A
Objet reporté le 16.12.2022
Objet reporté le 25.11.2022

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 12853 | 28 janvier 2021 - 17h | vidéo
PL-12853 Projet de loi de Mmes et MM. Romain de Sainte Marie, Sylvain Thévoz, Nicole Valiquer Grecuccio, Léna Strasser, Emmanuel Deonna, Amanda Gavilanes, Glenna Baillon-Lopez, Badia Luthi, Diego Esteban, Jean-Charles Rielle modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) (D 1 05) (Pour la suspension des freins au déficit et à l'endettement)