République et canton de Genève
Grand Conseil
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Mémoriaux (textes et vidéos)
PL 12852
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28 janvier 2021 -
17h |
vidéo
PL-12852 Projet de loi de Mmes et MM. Jean Batou, Pierre Bayenet, Jocelyne Haller, Olivier Baud, Christian Zaugg, Salika Wenger, Rémy Pagani, Pierre Vanek, Jean Burgermeister, Françoise Nyffeler modifiant la loi sur les droits de succession (LDS) (D 3 25) (Impôt de solidarité sur les grosses successions et donations)