République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objets parlementaires

PL 12748
Dépôt du rapport le 17.08.2021
Objet renvoyé en commission le 27.08.2020
PL 12748 A
Objet reporté le 16.12.2022
Objet reporté le 25.11.2022

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 12748 | 27 août 2020 - 14h | vidéo
PL-12748 Projet de loi de Mmes et MM. Diane Barbier-Mueller, Yvan Zweifel, Beatriz de Candolle, Pierre Nicollier, Jacques Apothéloz, Murat-Julian Alder, Helena Rigotti, Alexis Barbey, Véronique Kämpfen, Cyril Aellen, Charles Selleger, Jacques Béné, Vincent Subilia, Fabienne Monbaron, Francine de Planta, Edouard Cuendet, Raymond Wicky, François Wolfisberg, Patrick Malek-Asghar, Jean Romain, Jean-Pierre Pasquier, Adrien Genecand, Natacha Buffet-Desfayes, Antoine Barde modifiant la loi sur les effets et l'application des lois (LEAL) (A 2 10) (Pour une maîtrise efficiente du processus législatif et de l'effet des lois)