République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objet parlementaire

PL 12746
Objet retiré par ses auteurs le 25.03.2021
Objet renvoyé en commission le 27.08.2020

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 12746 | 25 mars 2021 - 17h | vidéo
PL-12746 Projet de loi de Mmes et M. Pierre Bayenet, Salika Wenger, Jocelyne Haller modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Procureures ou procureurs extraordinaires)

PL 12746 | 27 août 2020 - 14h | vidéo
PL-12746 Projet de loi de Mmes et M. Pierre Bayenet, Salika Wenger, Jocelyne Haller modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Procureures ou procureurs extraordinaires)