République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objets parlementaires

PL 12736
Dépôt du rapport le 17.05.2021
Objet renvoyé en commission le 25.06.2020
PL 12736 A
Objet refusé le 02.06.2022
Objet reporté le 08.04.2022

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 12736 | 25 juin 2020 - 17h05
PL-12736 Projet de loi de MM. Pierre Bayenet, Jean Batou, Olivier Baud, Pierre Vanek, Jean Burgermeister modifiant la loi 12664, du 12 mai 2020, sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée à certains bailleurs de locaux commerciaux dont le loyer excède 3 500 francs (charges non comprises) dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19) (Pour une adaptation du dispositif cantonal à la réglementation fédérale extraordinaire)