République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objet parlementaire

PL 12736 en suspens devant la commission: Economie
Objet renvoyé en commission le 25.06.2020

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 12736 | 25 juin 2020 - 17h05 | vidéo
PL-12736 Projet de loi de MM. Pierre Bayenet, Jean Batou, Olivier Baud, Pierre Vanek, Jean Burgermeister modifiant la loi 12664, du 12 mai 2020, sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée à certains bailleurs de locaux commerciaux dont le loyer excède 3 500 francs (charges non comprises) dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19) (Pour une adaptation du dispositif cantonal à la réglementation fédérale extraordinaire)