République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objets parlementaires

PL 12635
Dépôt du rapport le 11.01.2021
Objet renvoyé en commission le 27.02.2020
PL 12635 A
Objet adopté en 3 débats le 03.06.2021
Objet reporté le 30.04.2021
L 12635
Loi transmise au Conseil d’Etat le 07.06.2021

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 12635-A | 3 juin 2021 - 20h30
PL-12635-A Rapport de la commission des affaires sociales chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur le revenu déterminant unifié (LRDU) (J 4 06) (Entraide administrative)

PL 12635 | 27 février 2020 - 17h | vidéo
PL-12635 Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur le revenu déterminant unifié (LRDU) (J 4 06) (Entraide administrative)