République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objet parlementaire

PL 12624 en suspens devant la commission: Judiciaire et de la police
Objet renvoyé en commission le 16.01.2020

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 12624 | 16 janvier 2020 - 17h10 | vidéo
PL-12624 Projet de loi de MM. Patrick Dimier, André Python, Thierry Cerutti, Daniel Sormanni, Christian Flury, Jean-Marie Voumard modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Pour une mise en conformité de la structure judiciaire genevoise avec le reste de la Suisse)